Existe-t-il une définition légale de la location meublée ?

Non, aucune définition légale ne précise le caractère de local meublé. Si un litige survient, ce caractère sera apprécié au cas par cas. L’unique critère est que le locataire doit pouvoir entrer dans les lieux, et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Le mobilier mis à disposition du locataire par le propriétaire doit donc être suffisant. Au regard la jurisprudence, plusieurs équipements doivent néanmoins trouver place dans une location meublée : un lit, un réfrigérateur, des plaques pour cuisiner et des ustensiles de cuisine.