Que dois-je surveiller dans le bail commercial ?

Le code général des impôts ne définit pas la notion de bail commercial. Selon un décret du 30 septembre 1953, la qualification de bail commercial peut être retenue si les conditions suivantes sont réalisées :

* Le contrat de location porte sur des locaux affectés à une activité commerciale, artisanale ou industrielle

* Un véritable fonds de commerce existe et est exploité dans les lieux loués par un commerçant, un artisan ou un industriel inscrit au registre du commerce et des sociétés

Si l’établissement sur lequel se porte l’investissement fournit bien 3 des 4 services vus précédemment, alors il aura bien la nature d’activité commerciale et le bail sera naturellement commercial. N’oublions pas que l’existence d’un bail COMMERCIAL est une condition essentielle pour pouvoir bénéficier du régime de faveur.

Enfin les interrogations que nous pouvons avoir concernant notamment le renouvellement automatique des baux commerciaux non pas encore été traitées et pourraient devenir sources de conflits à l’avenir.