Le démembrement est-il autorisé en loi Bouvard-Censi ?

Il est clairement signifié dans la loi que le démembrement est formellement interdit, que cela soit à titre particulier ou au travers d’une SCI, les biens démembrés (usufruit ou nue propriété) sont donc exclus du champ d’application du dispositif Bouvard. Toutefois il demeure une seule exception : en cas de décès de l’un des époux soumis à imposition commune, alors le conjoint survivant attributaire du bien ou de son usufruit pourra demander à son profit la reprise du bénéfice de la réduction Bouvard pour la période restant à courir à la date du décès.