Y-a-t-il aussi une obligation de signer une convention tripartite pour les établissements EHPA ?

L’article L313-12 du code de l’action sociale et des familles édicte les critères à partir desquels un établissement doit signer une convention tripartite :
- Un établissement a un Gir Moyen Pondéré (GMP) supérieur à 300 (Le GMP correspond au niveau de prestations fournies par l’établissement pour la prise en charge de la dépendance.)
Et
- Un pourcentage de personnes dans l’établissement relevant des catégories 1 et 2 de GIR supérieur à 10%. (Le Groupe Iso-Ressources permet ainsi de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d’autonomie. Il existe 6 classes, de la plus dépendante à la moins dépendante).

Les EHPA n’ayant pas vocation à accueillir des personnes très dépendantes, dans la majorité des cas, ils ne seront pas soumis à l’obligation de signer une convention tripartite. Mais la différence avec un EHPAD est assez subtile, dans la mesure où les EHPA auront vocation à évoluer en EHPAD si la majorité des personnes de l’établissement devient dépendante.